Comme prévu, la table ronde sur la copie privée à l’Assemblée nationale n’a strictement pas fait avancer le débat. Pire : la ministre de la Culture Aurélie Filippetti conforte les membres restants de la commission qu’ils pourront voter sans les industriels démissionnaires.
La ministre de la Culture Aurélie Filippetti n’accepte pas « leur coup de force ». Mais dans un système digne de la Corée du Nord où les ayants droit sont majoritaires, comment se faire entendre ? L’acte de démission de 5 des 6 industriels de la commission copie privée avait principalement pour but de pousser un coup de gueule sur un système qui ne fonctionne pas, selon eux. Mais elle ne veut rien entendre et estime que « La commission peut tout à fait continuer son travail même sans les industriels. Tant pis pour eux ».
Pour nous, simples spectateurs de cette débâcle, nous sommes obligés de constater que les futurs barèmes de la copie privée à imposer notamment sur les tablettes seront votés sans les industriels et donc par les ayants droit (dont les 12 membres représentent habituellement 50% des sièges), les consommateurs (6 membres soit 25%) et le dernier industriel (1 membre).
Formalités impossibles : la pratique du forcing
Soulignons que dans les statuts de la commission, il est explicitement écrit que le vote ne peut avoir lieu si tous les membres ne sont pas présents. Ce qui est finalement contourné pour cause de « formalités impossibles ». « Dès lors que la loi doit être appliquée et que l'incomplétude de la commission résulte d'une manœuvre délibérée visant à paralyser son fonctionnement, la complétude de la commission devrait être regardée par le juge, en cas de recours, comme une formalité impossible à remplir. La commission aura pu valablement délibérer quand même » indique un juriste au Point.
Autrement dit, la démission des industriels ne change rien et leur absence ne sera pas prise en compte. Ce qui est d’autant plus scandaleux quand on sait que la commission applique par exemple le mécanisme de remboursement de la copie privée pour les achats professionnels, ce qui est illégal au regard du droit européen. Mieux vaut laisser en place un système illégal plutôt que d’écouter ceux qui le dénoncent. Jolie leçon de démocratie.
Maquillage démocratique !
Les membres de la plateforme « Chère copie privée » (FEVAD, GITEP TICS, SECIMAVI, SFIB, SIMAVELEC, SNSII et l’UFC-Que Choisir) ont répondu sur leur site et estiment finalement que les déclarations de la ministre ne font que démontrer « que les consommateurs et les industriels n’ont été, jusqu’alors, que des figurants généreusement invités à célébrer avec eux les hausses successives des redevances, maquillées en décisions démocratiques ».
Rappelons encore que les prochains chantiers de la commission copie privée sont tout d’abord la hausse des barèmes sur les tablettes (51 euros pour une tablette tactile de 64 Go contre 12 euros actuellement) et plus tard, le cloud computing.