C’est grâce au concours du précédent gouvernement et de l'Arcep que SFR a pu économiser 163 millions d’euros l’année dernière, via une fusion réalisée le 12 décembre 2011 avec la société Vivendi Telecom International (VTI). par l'informaticien
Si les entreprises américaines comme Google ou Amazon sont réputées championnes de l’optimisation fiscale entre leurs filiales européennes notamment, les entreprises françaises ont recours à d'autres méthodes encore plus profitables. BFM Business nous explique comment SFR s’y est pris, avec une gentille aide consentie par le précédent gouvernement, pour économiser 163 millions d’euros. C’est bien entendu par un savant et complexe système financier et structurel que Vivendi s’est débrouillé : le 12 décembre 2011, SFR fusionnait avec Vivendi Telecom International (VTI), le second absorbant dans les faits le premier.
163 millions d’économies
Dans son rapport financier de 2011, SFR ne cache rien et on peut y lire que « Au 12 décembre 2011, un montant de 452,2 millions d’euros de déficits fiscaux a été transféré à SFR dans le cadre de la fusion avec VTI. Ces déficits fiscaux qui étaient intégralement limités dans les comptes de VTI ont été consommés en totalité par SFR sur l’exercice 2011. L’impact sur le rapprochement entre l’impôt théorique et l’impôt effectif est de 163,2 millions d’euros ».
Autrement dit, les pertes de VTI ont été imputées aux bénéfices de SFR, et ont donc permis d'économiser les 163,2 millions d’euros.
Merci à Eric Besson et François Baroin
Dans les faits, il n’y a rien d’illégal à ce genre de pratiques courantes dans beaucoup d’entreprises quoique soumises à accord de l'administration fiscale. Le problème étant qu’ici, la fusion impliquait aussi la vente de SFR à VTI des fréquences de téléphone mobiles 2G et 3G. Nos confrères expliquent alors qu’à l'époque, les textes en vigueur interdisaient la vente de telles fréquences. Le seul moyen était de modifier les textes. Ce qui a été promptement ordonné et exécuté par le gouvernement Fillon.
C’est donc le 1er décembre 2011, 2 semaines avant la fusion, que Eric Besson, alors ministre chargé de l'industrie, et François Baroin, son collègue de l'économie, signent un arrêté ministériel autorisant la revente des fréquences 2G et 3G. « Il a fallu passer outre l'opposition du ministère du budget, qui avait bien compris que c'était pour faire de l'optimisation fiscale », se rappelle un haut fonctionnaire.
L’Arcep étrangement réactive
Mais ce coup de pouce ne sera pas le dernier. Il faut encore adopter 6 décisions avec l’aide de l’Arcep cette fois-ci, pour finaliser la fusion. Décisions qui seront rapidement adoptées, même s’il convient de souligner que le gendarme des télécoms a toujours été favorable à la revente de ces fréquences. En revanche, l’Arcep a dû y trouver son compte car la rapidité de traitement de ces décisions est étonnante : 24 heures pour 2 d’entre elles. Un délai très court par rapport à la normale… Soulignons encore que c’est le directeur adjoint d'une des directions de l'Arcep qui s’est occupé de ce dossier en décembre 2011. En février 2012, il quittait l’Arcep pour rejoindre… SFR.
Silence radio
Ni lui, ni Eric Besson, ni François Baroin n’ont accepté de répondre à des questions sur cette affaire. L’Arcep se contente de rappeler qu’elle n’avait aucune raison de s’opposer à cet accord et que ledit agent en cause n’a pas joué de rôle spécifique dans cette affaire.