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Subventions des terminaux mobiles sanctuarisées : Free débouté face à SFR

Posté le : 16 janvier 2013 par Fabrice Godeau Aucun commentaire

terminaux mobilesEstimant que les subventions des téléphones mobiles incluses dans les forfaits sont assimilables à des crédits à la consommation déguisés, Free avait porté plainte contre SFR. Il a été débouté par le tribunal de commerce de Paris, qui lui inflige également une amende de 300000 euros.

 

En se lançant dans la téléphonie mobile, Free a d’abord bousculé les tarifs pratiqués et comptait aussi s’attaquer aux opérateurs sur le terrain des subventions des mobiles, lui qui n’en propose pas à ses clients.

C’est pourquoi il avait attaqué SFR devant les tribunaux en mai 2012, l’accusant de concurrence déloyale et dénonçant notamment « l'opacité volontairement entretenue sur la mécanique contractuelle ». Free parlait aussi de « crédit à la consommation déguisé », et avait été finalement assez convaincant durant le procès. Hier, le verdict est tombé mais il déboute pourtant Free, et le condamne à verser 300 000 euros d’amende de dommages et intérêts pour « préjudice d'image et de réputation » de SFR.

Concurrence déloyale de la part de Free

C’est donc un sérieux revers que vient de subir Free. Mais la justice a tranché : « Les pratiques critiquées [par Free, NDLR] ne constituent pas un crédit à la consommation ni de la vente à crédit. » Le tribunal considère que « l'information donnée par SFR […] se présente de manière pertinente, simple, lisible et compréhensible ». Mais le juge ne s’est pas arrêté là, reprochant au patron de Free Xavier Niel les propos tenus dans une interview au magazine Capital ; des propos qui constituent un acte de « concurrence déloyale » vis-à-vis de SFR.

Ce n’est pas tout puisque Free a également été condamné à verser 100 000 euros de frais de justice. Il a d’ores et déjà indiqué qu’il allait faire appel de cette décision.

Texte complet du jugement en pdf à télécharger ici.

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